Les branches du voisin dépassent : ce que dit la loi

Un grand arbre en limite de terrain, des branches qui passent au-dessus de la clôture, des feuilles dans la gouttière… C'est une situation que l'on rencontre régulièrement sur les chantiers autour d'Arras.

Mais qui doit couper les branches ? Peut-on les couper soi-même ? Que faire pour les racines ? Et que se passe-t-il lorsque l'arbre est planté exactement sur la limite entre deux propriétés ?

Voici les principales règles à connaître.

Qui doit couper les branches qui dépassent ?

C'est le propriétaire de l'arbre qui doit faire couper les branches qui avancent sur la propriété voisine.

L'article 673 du Code civil prévoit que le propriétaire chez qui les branches avancent peut contraindre son voisin à les couper.

Autrement dit, si les branches de l'arbre de votre voisin passent au-dessus de votre terrain, vous pouvez lui demander de les faire couper, mais vous ne pouvez pas, en principe, les couper vous-même.

Deux points sont souvent méconnus

• Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de l'arbre du voisin, même si elles sont entièrement au-dessus de chez vous. C'est au propriétaire de l'arbre de faire réaliser la taille.

• Ce droit est imprescriptible. Même si les branches dépassent depuis très longtemps, le droit de demander leur coupe ne disparaît pas avec le temps.

Attention : le fait qu'un arbre soit proche de la clôture, ou que ses branches dépassent largement chez vous, ne signifie pas que l'arbre est mitoyen. Il faut regarder sa position par rapport à la véritable limite séparative des deux propriétés.

Et les racines, les ronces et les brindilles ?

Pour les racines, les ronces et les brindilles, la règle est différente.

Lorsqu'elles avancent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même, mais uniquement jusqu'à la limite séparative.

Cette possibilité est également prévue par l'article 673 du Code civil.

Attention toutefois aux grosses racines : une coupe importante peut fragiliser un arbre ou modifier sa stabilité. Sur un arbre de grande taille, mieux vaut éviter d'intervenir à l'aveugle et demander conseil à un professionnel.

Et les fruits ?

Pour un arbre appartenant à votre voisin, les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent.

En revanche, vous ne pouvez pas cueillir les fruits qui sont encore accrochés aux branches de l'arbre voisin.

La règle est différente lorsque l'arbre est mitoyen : dans ce cas, les fruits sont partagés entre les deux propriétaires.

À quelle distance peut-on planter un arbre ?

En l'absence de règle particulière, l'article 671 du Code civil prévoit :

• 2 mètres minimum de la limite séparative pour les arbres, arbustes et arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2 mètres ;

• 50 centimètres minimum pour les plantations qui ne dépassent pas 2 mètres.

Des règles particulières peuvent toutefois s'appliquer, notamment en présence d'un règlement de lotissement, d'un titre de propriété ou de certains usages locaux.

Avant de planter un arbre près d'une limite de propriété, un renseignement auprès de la mairie peut donc éviter une mauvaise surprise.

Et si l'arbre n'est pas planté à la bonne distance ?

L'article 672 prévoit, sous certaines conditions, que le voisin peut demander l'arrachage des plantations qui ne respectent pas les distances légales ou leur réduction à la hauteur prévue par la loi.

Il existe notamment une exception liée à la prescription trentenaire.

Mais attention à ne pas mélanger les deux règles : la prescription trentenaire concerne notamment la contestation de la distance de plantation ; elle ne fait pas disparaître le droit imprescriptible de demander la coupe des branches qui avancent sur le terrain voisin.

Et si l'arbre est mitoyen ?

C'est un cas particulier, qui intervient lorsque l'arbre se trouve sur la ligne séparative des deux propriétés.

L'article 670 du Code civil prévoit que les arbres plantés sur cette ligne sont réputés mitoyens. Les arbres situés dans une haie mitoyenne sont également concernés.

Dans ce cas, l'arbre appartient aux deux propriétaires.

Comment savoir si un arbre est vraiment mitoyen ?

Il ne suffit pas de regarder la clôture. La clôture n'est pas nécessairement la limite juridique des propriétés. Il faut déterminer où se trouve la ligne séparative.

En principe :

• si le tronc est entièrement sur votre terrain, l'arbre vous appartient ;

• s'il est entièrement sur le terrain voisin, il appartient à votre voisin ;

• s'il est planté sur la ligne séparative, il est réputé mitoyen.

En cas de doute, il peut être nécessaire de se reporter aux titres de propriété ou à un document de bornage.

Qui décide de la taille d'un arbre mitoyen ?

Un arbre mitoyen étant commun aux deux propriétaires, les deux sont concernés par son entretien et par les interventions importantes.

Pour une taille conséquente, un élagage important ou un abattage, il est donc préférable de se mettre d'accord avant de faire intervenir une entreprise.

L'article 670 prévoit par ailleurs que chaque propriétaire peut demander que l'arbre mitoyen soit arraché.

Pour les fruits d'un arbre mitoyen, ils sont également partagés entre les deux propriétaires.

Comment régler le problème sans se fâcher avec son voisin ?

Le plus simple est généralement de commencer par en parler.

Votre voisin ne se rend parfois pas compte que les branches gênent une gouttière, une toiture, une clôture ou un passage.

Si la discussion ne suffit pas, vous pouvez formaliser votre demande par écrit en rappelant, lorsque cela s'applique, les dispositions de l'article 673 du Code civil.

En cas de désaccord persistant, le conciliateur de justice peut permettre de rechercher une solution amiable.

Selon la nature exacte du litige, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative peut être nécessaire avant de saisir le tribunal.

Et l'élagueur dans tout ça ?

Lorsque j'interviens sur un arbre appartenant à un propriétaire, je travaille pour le propriétaire de l'arbre.

Si l'arbre est proche de la limite et que le chantier nécessite de passer chez le voisin, d'y installer du matériel ou de travailler au-dessus de sa propriété, je vois avec le propriétaire pour que les conditions d'intervention soient clairement définies.

Lorsque l'arbre est mitoyen, la situation est différente : les deux propriétaires sont concernés. Pour une intervention importante, je préfère donc que chacun soit informé et que le principe de la taille soit défini ensemble avant le chantier.

Faut-il couper les branches « au ras de la clôture » ?

Pas forcément.

Une coupe brutale réalisée sans tenir compte de la structure de l'arbre peut créer de grosses plaies et provoquer une repousse importante.

Quand c'est possible, je privilégie plutôt une taille de cohabitation : les branches sont raccourcies au niveau d'une ramification adaptée afin de dégager la limite tout en conservant un arbre aussi équilibré et sain que possible.

L'objectif n'est donc pas simplement de faire disparaître tout ce qui dépasse, mais de trouver une taille cohérente avec l'arbre et avec la situation du terrain.

Vous trouverez le détail des différentes techniques de taille sur ma page Élagage.

Pour connaître la période la plus adaptée à une intervention, consultez également mon article Quand élaguer ses arbres ?

En résumé

• Branches qui dépassent chez le voisin : c'est au propriétaire de l'arbre de les faire couper. Le voisin ne peut pas les couper lui-même.

• Racines, ronces et brindilles : elles peuvent être coupées par le propriétaire du terrain envahi, à la limite séparative.

• Fruits tombés naturellement : lorsqu'ils proviennent d'un arbre appartenant au voisin, ils appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils sont tombés.

• Distances de plantation : en l'absence de règle particulière, comptez 2 mètres pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur et 50 centimètres pour les autres.

• Arbre mitoyen : lorsqu'il est planté sur la ligne séparative, il est réputé mitoyen et appartient aux deux propriétaires.

• Arbre ancien : la prescription trentenaire peut avoir un effet sur une demande concernant une plantation trop proche, mais elle ne supprime pas le droit de demander la coupe des branches qui dépassent.

• En cas de désaccord : privilégiez d'abord le dialogue, puis une demande écrite et, lorsque cela s'applique, une démarche amiable.

Un arbre en limite de propriété à tailler ?

Vous avez un arbre qui déborde chez le voisin, une haie devenue trop large, un arbre planté sur la limite ou des branches qui gênent une toiture ou une gouttière ?

Décrivez votre besoin sur la page Obtenir une estimation. Vous recevez une première estimation par e-mail, puis je viens voir l'arbre sur place pour évaluer précisément l'intervention.

Laurent Mascot – ElagArtois – 06 47 99 83 33

Sources (vérifiées le 03/10/2026) : Code civil, articles 670, 671, 672 et 673 ; Service-public.gouv.fr, « Arbres, branches et haies du voisin » (fiche F614).